Conditions générales de vente

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Article 1 : GENERALITES

Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions Générales ») sont applicables à l’ensemble  des prestations de vente et de conseils réalisées par la  société CONSEIL ADR PYROTECHNIE (ci-après  dénommée « CAPYRO®»), au bénéfice du client, qui les accepte (ci-après « le Client »).
Ces Conditions Générales prévalent sur tous autres documents tels que prospectus, catalogues, documentations émanant de CAPYRO®, qui ne sont donnés qu’à titre d’information et n’ont qu’une valeur indicative et sur toutes conditions du Client, telles que
les conditions d’achat ou de prestations de service, sauf dérogation formelle et expresse de la part de CAPYRO®.

Article 2 : OBJET

Ces Conditions Générales définissent les modalités selon lesquelles CAPYRO® vend au Client des conteneurs spécialement adaptés afin de permettre le transport et le stockage de matériels pyrotechniques dans des conditions sécurisées (ci-après dénommés « le(s) Produit(s)») et conseille le Client en vue de l’utilisation des Produits de manière sécurisée.
S’agissant des prestations de conseil et de formation non associées à une vente de Produit, une convention de formation est souscrite par le Client et régit les modalités de réalisation de cette prestation.
La commande d’un Produit implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales et notamment aux limitations de garantie et de responsabilité établies ci-après. En cas de désaccord avec les termes des Conditions Générales, le Client n’est pas autorisé à commander de Produits.

Article 3 : COMMANDE

Toute commande doit être écrite, signée par le Client et adressée à CAPYRO®, en précisant les références, la quantité des Produits commandés, ainsi que le lieu de livraison des Produits.
La commande ne devient ferme et définitive qu’après acceptation expresse de CAPYRO® et encaissement de 50% du prix de la commande s’agissant des livraisons effectuées en France et de l’intégralité du prix s’agissant des livraisons effectuées hors France. Toute demande de modification ou d’annulation de commande par le Client, notamment en cas d’erreur sur les références et/ou le nombre de Produits, ne pourra se faire que sous réserve de l’acceptation préalable de CAPYRO® par écrit et uniquement dans le cas où la commande n’aurait pas encore été expédiée.
La fourniture de fausses informations ayant entrainé l’impossibilité d’exécuter les obligations, notamment de livrer, ne saurait engager la responsabilité de CAPYRO®.

Article 4 : OBLIGATIONS DE CAPRYO

4.1 Vente et livraison du Produit
Les délais de livraison sont établis en fonction des informations délivrées par le Client à CAPYRO® lors de la commande. Ledit délai n’est communiqué qu’à titre indicatif et en aucun cas, le non-respect de ce délai ne pourra engager la responsabilité de CAPYRO® ni donner lieu à pénalités de retard, dommages-intérêts, compensation, retenues, refus de livraison ou annulation de commande.

4.2 Mise en service du Produit
La mise en service du Produit est assurée par CAPYRO® sur le lieu de livraison qui procèdera à toutes les vérifications inhérentes à son bon état de fonctionnement dans le contexte du stockage.
Lors de la mise en service, CAPYRO® effectue une étude et analyse de sécurité pyrotechnique qu’il remet au Client lors de la mise en service du Produit ou dans les 30 jours suivants la mise en service du Produit.
Un dossier des ouvrages exécutés (DOE) reprenant les caractéristiques du Produit est également remis au Client.

4.3 Formation

CAPYRO® s’engage à dispenser lors de la mise en service du Produit une formation au Client afin de lui présenter le Produit, ses propriétés, son fonctionnement et les conditions dans lesquelles le conteneur doit être utilisé pour permettre le transport de matériel pyrotechnique dans des conditions sécurisées.

Un document attestant de la réception du Produit, de sa mise en service et de la réalisation de la formation dispensée par CAPYRO® sera soumis au Client.

Article 5 : OBLIGATIONS DU CLIENT

5.1 Paiement du prix du Produit
Le Client s’engage à payer le prix du Produit dans les conditions prévues à l’article 6 des Conditions Générales.

5.2 Suivi de formation
Compte tenu de la nature des éléments stockés et/ou transportés dans le Produit, le Client reconnait la nécessité de suivre la formation dispensée par CAPYRO® afin d’utiliser le Produit de manière sécurisée.

Article 6 : SERVICE DE GEOLOCALISATION DU PRODUIT

6.1 Description

Le Produit livré au Client comporte un traceur permettant au Client de bénéficier d’un service de géolocalisation du Produit. Ce service permet une visualisation cartographique sur l’application Google®, des affichages en temps réel et différé, la réception de rapports d’activités, la création et gestion de zones et points d’intérêts ainsi que la création et gestion d’alertes.

6.2 Accès

Ce service est accessible sur la plateforme prévue à cet effet sur le site Internet de CAPRYO® après connexion du Client avec l’identifiant et le mot de passe (ci-après « Identifiants ») communiqués par CAPYRO® au Client lors de la mise en service du Produit. Le Client reconnaît que ses Identifiants et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Il s’interdit, en conséquence, de les communiquer ou de les partager avec des tiers.

Le Client est seul responsable de l’utilisation de ces Identifiants par des tiers, qu’elle soit frauduleuse ou non. Il garantit à ce titre CAPYRO® contre toute demande et/ou action basées sur une utilisation, frauduleuse ou non, de ses identifiants.

L’accès au service de géolocalisation est soumis au paiement par le Client d’un abonnement mensuel (le prix du traceur étant inclus dans le prix du Produit). Ce service est souscrit pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction annuellement sauf résiliation par le Client par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trois mois précédent la date anniversaire des Conditions générales. En cas de résiliation de l’abonnement avant le terme de la période en cours, le Client restera redevable de l’ensemble des redevances mensuelles dues jusqu’au terme de ladite période.

6.3 Garanties

Sauf mention contraire écrite, le traceur implémenté dans le Produit est garanti pendant un an (pièces et main d’œuvre, retour en atelier). Cette garantie donne droit à la remise en état du matériel défectueux et ne couvre pas les défauts liés à une utilisation anormale du traceur, aux  destructions  provoquées,    notamment  par accident mécanique, utilisation défectueuse, etc. Elle ne saurait excéder la valeur du traceur.

Les  informations  transmises  par  le traceur sur la plateforme  sont  données  à titre  indicatif.  En  effet,  les technologies mises en œuvre sont sensibles à toutes sortes d’aléas (notamment, de manière non exhaustive, conditions météo, environnement, pannes potentielles du réseau) qui ne permettent pas de garantir l’exactitude des informations obtenues. Ces informations sont utilisées par le Client sous sa seule responsabilité.

Le Client reconnaît que CAPYRO® ne peut garantir l’accès permanent au site Internet donnant accès à la plateforme de suivi de géolocalisation. CAPYRO® se réserve la faculté de conduire des opérations de maintenance, lesquelles peuvent occasionner la suspension momentanée ou des ralentissements du site. Ainsi, en aucun cas, CAPYRO® ne sera tenue indemniser le Client des dommages directs ou indirects liés à un dysfonctionnement du site Internet quel qu’il soit. Par ailleurs, CAPYRO® ne saurait être tenue responsable d’un dysfonctionnement d’un service fourni par un tiers, en particulier le service de Google®.

Article 7: PRIX ET PAIEMENT

7.1 Prix

Le prix de vente des Produits, ainsi que le prix de l’abonnement pour les services de géolocalisation, est le prix hors taxes en vigueur au moment de la commande du Client. Le prix est fixé par CAPYRO®, à son entière discrétion, et peut faire l’objet de modifications et de variations au cours du temps.

Les frais de livraison seront facturés en sus du prix de vente des Produits. Tout impôt, taxe, notamment sur la valeur ajoutée, droits, frais, notamment de dédouanement, à payer en application des législations ou règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client.

7.2 Paiement

Sauf indication contraire, le prix est payable en euros, par virement bancaire aux coordonnées communiquées par CAPYRO®.

S’agissant des livraisons effectuées en France, le paiement du prix du Produit s’effectue de la manière suivante :

– 50% à la commande ;

– 25 % après que le Produit ait obtenu la certification nécessaire ;

– 25 % à la mise en service.

S’agissant des livraisons effectuées à l’étranger, l’intégralité du prix (100 %) du Produit sera payée lors de la commande.

S’agissant du prix de l’abonnement pour les services de géolocalisation, celui-ci sera payable mensuellement. Le Client accepte que le prix pourra être modifié par CAPYRO® notamment en cas de changement des dispositions réglementaires.

 

7.3 Retard de paiement

Un retard de paiement de plus de 10 (dix) jours entrainera après mise en demeure préalable du Client par lettre recommandée :

– le droit pour CAPYRO® de suspendre l’exécution des autres commandes qui auraient pu être acceptées, nonobstant tous dommages et intérêts ;

– le droit pour CAPYRO® de suspendre les services de géolocalisation (accès à la plateforme). En cas de retard supérieur à 90 jours, l’ensemble des redevances mensuelles restant dues pour la période restant à courir jusqu’au terme de la période en cours seront exigibles et pourront être facturées par  CAPYRO® ;

– un intérêt de retard de 5 % par mois à compter de la date exigible de paiement et ce jusqu’au jour du paiement, tout mois commencé étant dû. En France la facturation des intérêts supporte la TVA au taux en vigueur ;

– une pénalité contractuelle de 15 % sur le montant total de la commande.

Sauf accord contraire entre les parties, en cas de défaut de paiement, l’intégralité des sommes dues deviennent immédiatement exigibles.

Article 8 : TRANSPORT ET LIVRAISON

Les Produits sont délivrés Ex Works (Incoterms ICC 2010)

Les Produits voyagent aux risques et périls du Client à compter de l’expédition.

Il appartient au Client de vérifier les expéditions lors de la réception des Produits et d’exercer s’il y lieu, les recours adéquats contre le transporteur.

Chaque livraison est accompagnée d’un bon de livraison détaillant les produits livrés. Le Client doit faire connaître à CAPYRO® sans délai les différences constatées. En l’absence de réserves formulées dans les 5 jours suivants la réception des Produits, les livraisons de CAPYRO® seront réputées effectuées correctement et conformes au bon de livraison.

En cas de retour du Produit du fait d’une livraison non conforme à la commande, celui-ci doit être soumis à l’accord préalable de CAPYRO®.

Lorsque ce retour aura été autorisé, le Produit devra :

– être accompagné d’un bon de livraison rappelant le numéro de facture ou du bon de livraison de CAPYRO® ;

– être dans son état d’origine,

– être convenablement sur-emballé pour supporter les risques normaux du transport,

– être expédié en port payé, ou remis après accord de CAPYRO® à son transporteur.

Le non-respect de l’ensemble des conditions ci-dessus entrainera, au choix de CAPYRO®, soit le refus effectif du retour, soit une réfaction de 25 % sur le prix de facturation initiale du produit retourné.

Article 9 : TRANSFERT DE PROPRIETE

9.1 Réserve de propriété : CAPYRO® reste propriétaire des Produits jusqu’à complet paiement du prix. En cas de défaut de paiement du Client et après mise en demeure, CAPYRO® se réserve le droit de récupérer les Produits livrés et de mettre un terme au contrat.

Le Client fait son affaire de la souscription auprès d’une compagnie notoirement solvable, d’un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, de vol, d’incendie, ou plus généralement, de destruction ou de détérioration de quelque façon que ce soit, des Produits.

9.2 Revente des Produits : Les Produits restant la propriété de CAPYRO® jusqu’au complet paiement du prix, il est expressément interdit au Client de procéder à la revente du Produit sans autorisation préalable expresse de CAPYRO®. Le cas échéant, le Client reconnait qu’il s’acquittera de l’intégralité du prix restant dû auprès de CAPYRO® dès revente du Produit.

Le Client est informé de la nature des Produits vendus et des conditions de sécurité adossées à l’utilisation des Produits. En cas de revente de ces derniers, le Client s’engage à informer son acheteur des modalités à mettre en œuvre en vue de l’utilisation du Produit. En aucun cas CAPYRO® ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de la mauvaise utilisation des Produits par l’acheteur du Client.

Article 10 : GARANTIES ET RESPONSABILITE

Le Client reconnait que les Produits sont livrés ”tels quels” sans aucune garantie de quelconque sorte, explicite ou implicite dans les limites permises par la loi française.

Les Produits sont stockés et utilisés sous la direction, le contrôle et la responsabilité du Client uniquement.

Le Client s’engage à respecter toutes les lois, tous les règlements, codes et normes applicables à ses activités et à l’exécution de ses obligations. Compte tenu de la spécificité et de la nature des Produits, le Client est tenu de respecter strictement les prescriptions et les recommandations en matière de sécurité relatives au stockage et à l’utilisation des Produits. En particulier, le Client s’engage expressément à respecter les instructions enseignées par CAPYRO® dans le cadre de la formation ainsi que le dossier d’organisation et d’exportation et l’analyse des risques pyrotechniques qui définissent les conditions et l’environnement indispensables au stockage et à une utilisation sécure des Produits.

Le Client déclare expressément exploiter les Produits à ses risques et périls et, notamment, renonce à tout recours à l’encontre de CAPYRO® en cas d’atteinte présumée ou avérée résultant de l’exploitation des Produits aux droits d’un tiers.

CAPYRO® ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage ayant son origine dans un mauvais stockage ou une mauvaise utilisation des Produits ou le non-respect des documents remis par CAPYRO® et de ses instructions par le Client. Dans le cas où CAPYRO® serait condamné à payer des dommages et intérêts ou toute autre somme en raison du non-respect par le Client de ces dispositions (et plus généralement, des Conditions générales), le Client devra indemniser CAPYRO® des sommes auxquelles ce dernier aura été condamné, ainsi que des frais qu’il aura dû exposer pour sa défense (notamment les frais d’avocat).

Le Client s’engage à informer sans délai CAPYRO® de tout incident dont il aurait connaissance ainsi que de toute demande ou réclamation reçue par le Client et ayant pour objet la commercialisation ou l’utilisation d’un Produit. De plus, le Client autorise CAPYRO® à vérifier que le stockage et l’utilisation du Produit par le Client respecte lesdites instructions et accepte de laisser CAPYRO® ou toute personne qu’il aura désignée accéder aux locaux du Client. CAPYRO® n’est pas non plus responsable de l’utilisation qui pourrait être faite du Produit par l’acheteur du Client, ce dernier restant seul responsable à l’égard de son acheteur.

La responsabilité de CAPYRO® ne pourra être engagée que pour des dommages directs, prouvés et imputables à une faute de CAPYRO®, à l’exclusion de tout dommage indirect ou consécutif, notamment, à une perte économique, de chiffre d’affaires, de profits, d’affaires ou de clientèle. Dans toute la mesure permise par la législation applicable, si la responsabilité de CAPYRO® venait à se trouver engagée, pour quelque cause que ce soit, il est expressément convenu que le montant des dommages et intérêts due par CAPYRO® au Client, pour toutes causes confondues, sera strictement limité et ne pourra excéder les sommes effectivement payées par le Client en contrepartie de la fourniture du Produit qui est directement à l’origine du dommage.

Article 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

CAPYRO® est propriétaire exclusif de tous droits, notamment de propriété intellectuelle (marque et brevet), titres ou intérêts résultant de l’exécution des prestations et sur le matériel fourni au Client dans le cadre des Conditions Générales, ce que le Client reconnaît.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de CAPYRO®. En particulier, le Client s’interdit d’enlever, de modifier ou d’altérer de quelque façon que ce soit les marques et signes de propriété figurant sur les Produits et tout document communiqué par CAPYRO®. De plus, le Client s’engage à ne pas imiter ou reproduire, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des Produits ou des signes sans l’autorisation préalable et expresse de CAPYRO®, sous peine de poursuites judiciaires notamment sur le terrain de la contrefaçon et/ou de la concurrence déloyale.

Article 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française à l’exclusion de toute autre convention internationale applicable y compris la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

Tout différend né entre CAPYRO® et le Client, concernant la validité, l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation des Conditions Générales ou, plus généralement les relations entre CAPYRO® et le Client sera soumis aux juridictions compétentes du lieu du siège social de CAPYRO®.

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